Conditions générales d’utilisation
Version 1.0 rédigée en interne. Ce document est en attente de validation juridique et des arbitrages du Comité Opérationnel Alliance Santé 77 sur les points marqués [À PRÉCISER — ComOp]. Version définitive attendue dans les prochaines semaines. Pour toute question urgente, contactez contact@directprosante.fr.
1. Éditeur du service
DirectProSanté 77 est édité par l’Alliance Santé 77, [À PRÉCISER — ComOp : forme juridique, SIREN], dont le siège est situé [À PRÉCISER — ComOp : adresse postale].
Directeur de la publication : [À PRÉCISER — ComOp]
Contact : contact@directprosante.fr
2. Objet du service
DirectProSanté 77 est un annuaire opérationnel des professionnels et services de santé de Seine-et-Marne. Il permet aux professionnels de santé de consulter les coordonnées et informations d’exercice de leurs confrères et des structures du territoire, dans un objectif de coordination des soins.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme DirectProSanté 77 accessible à l’adresse [À PRÉCISER — ComOp : URL officielle de production] et de son centre d’aide aide.directprosante.fr.
3. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de DirectProSanté 77 impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
4. Conditions d’accès
Public autorisé
DirectProSanté 77 est réservé aux médecins exerçant en Seine-et-Marne [À PRÉCISER — ComOp : et/ou autres professionnels libéraux de santé]. Sur dérogation, certains personnels administratifs expressément nommés peuvent accéder au service en qualité d’administrateurs.
Authentification
L’accès au service est conditionné à une authentification forte via Pro Santé Connect, le service national d’identification des professionnels de santé. Pour les comptes administratifs (secrétariat), un mécanisme d’authentification par courriel et mot de passe est prévu.
Création de compte
La création d’un compte s’effectue lors de la première connexion via Pro Santé Connect. Les informations d’identité professionnelle sont automatiquement transmises par l’Agence du Numérique en Santé. Aucune inscription manuelle n’est requise.
5. Obligations de l’utilisateur
En utilisant DirectProSanté 77, vous vous engagez à :
Usage professionnel
Utiliser la plateforme exclusivement dans le cadre de votre activité professionnelle de santé et pour des finalités de coordination des soins. Tout usage commercial, publicitaire ou détourné est interdit.
Confidentialité des informations
Ne pas communiquer à des tiers (patients, familles, agences externes) les coordonnées et informations marquées “Réservé aux professionnels de santé” sur la plateforme.
Véracité des informations saisies
Les administrateurs qui enrichissent les fiches de l’annuaire s’engagent à saisir des informations exactes et à jour. Toute information délibérément fausse ou trompeuse peut conduire à un retrait des droits d’administration.
Secret médical
Aucune donnée identifiante concernant un patient ne doit être saisie dans DirectProSanté 77, ni dans les champs de description libre, ni dans les actualités, ni dans aucun autre champ. La plateforme est un annuaire de professionnels, pas un outil de gestion de dossiers médicaux.
Sécurité du compte
Ne pas partager vos identifiants d’accès. Signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte à contact@directprosante.fr.
6. Rôles et responsabilités des administrateurs
Les administrateurs disposent de droits étendus sur les fiches de leur périmètre. Ils sont responsables du contenu qu’ils publient. Le détail des rôles et permissions est décrit dans le guide administrateur.
[À PRÉCISER — ComOp : processus pour devenir administrateur]
7. Responsabilité de l’éditeur
L’Alliance Santé 77 s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de DirectProSanté 77. Toutefois :
- Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité permanente. Aucun niveau de service (SLA) n’est garanti.
- L’éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les fiches de l’annuaire, en particulier lorsque celles-ci proviennent de données du Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) ou ont été saisies par les administrateurs locaux.
- L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des circonstances de force majeure.
- L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une décision prise sur la base des informations disponibles dans l’annuaire.
8. Modération et retrait de contenu
L’éditeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu saisi par un utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, et en particulier tout contenu inexact, obsolète, inapproprié ou portant atteinte aux droits de tiers.
Les règles de modération sont détaillées dans le guide de modération.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant DirectProSanté 77 (interface, textes, visuels, code source, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données de l’annuaire issues du ROR sont soumises aux conditions de réutilisation définies par l’Agence du Numérique en Santé.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de DirectProSanté 77 est décrit dans la Politique de confidentialité.
11. Suspension et suppression de compte
Suspension
L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d’utilisation abusive ou de compromission du compte. L’utilisateur est informé de la suspension et de ses motifs.
Suppression
Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte conformément à la procédure décrite dans Supprimer mon compte. [À PRÉCISER — ComOp : délai de traitement, protocole de vérification d’identité]
12. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur pour s’adapter aux évolutions du service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par notification dans l’application ou par courriel.
La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation de DirectProSanté 77, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence des tribunaux français compétents.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez l’équipe DirectProSanté 77 : contact@directprosante.fr.
Dernière mise à jour : 10 avril 2026.
Pour aller plus loin
Édité par Ducal.tech . Contact : contact@directprosante.fr