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Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026.

Version 2.0 du 2 septembre 2026. Elle se substitue à la version 1.0 rédigée en interne le 10 avril 2026.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service DirectProSanté 77 (« le Service »), annuaire opérationnel sécurisé en ligne des ressources de santé, médico-sociales et sociales du Nord Seine-et-Marne, accessible à l’adresse https://77.directprosante.fr .

Le Service est édité par l’Association Santé 77 Nord (« l’Éditeur »), association loi 1901 dont le siège est situé 125 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 77400 Lagny-sur-Marne (SIREN 804 703 734), qui porte le Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) 77 Nord. Le Service a été conçu au sein de l’Alliance Santé 77, avec le soutien financier de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Île-de-France.

Le Service est conçu, développé, exploité techniquement et maintenu pour le compte de l’Éditeur par Thomas Bozzo Consulting (59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris — SIREN 881 187 843), prestataire technique et sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

2. Acceptation des CGU

L’accès au Service et son utilisation impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU dans les conditions prévues à l’article 11.

3. Accès réservé aux professionnels

Le Service est strictement réservé aux professionnels de santé et aux professionnels des secteurs médico-social et social exerçant, intervenant ou orientant des personnes sur le territoire, dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n’est pas destiné au grand public ni aux patients.

L’accès aux fonctionnalités de recherche et de consultation suppose la création d’un compte et une authentification :

  • par Pro Santé Connect (PSC), service national d’authentification des professionnels de santé opéré par l’Agence du Numérique en Santé ; ou
  • par adresse électronique professionnelle et code de connexion à usage unique (OTP) adressé à cette adresse.

Les comptes administrateurs de structures (établissements, services, dispositifs) permettant de compléter et de corriger les fiches de l’annuaire sont créés ou invités par l’équipe DirectProSanté ou par un administrateur existant de la structure concernée.

L’Éditeur se réserve le droit de vérifier la qualité de professionnel de l’utilisateur, ainsi que l’habilitation d’un administrateur à représenter sa structure, et de refuser, suspendre ou supprimer l’accès en cas de doute sérieux ou de non-respect de cette condition.

4. Création et sécurité du compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et à les maintenir à jour.

Il est seul responsable de la confidentialité de ses moyens d’authentification (accès Pro Santé Connect, accès à sa messagerie professionnelle, codes de connexion à usage unique) et de toute activité réalisée depuis son compte. Les codes de connexion à usage unique sont strictement personnels : ils ne doivent être ni transférés ni communiqués à un tiers.

L’utilisateur s’engage à informer sans délai l’Éditeur (contact@directprosante.fr) de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses moyens d’authentification.

5. Description du Service

Le Service met à disposition des professionnels un annuaire permettant de rechercher et de consulter les ressources du territoire : établissements et services de santé, médico-sociaux et sociaux, dispositifs d’appui, professionnels, ainsi que leurs coordonnées de contact, leurs modalités d’accès et l’offre de services proposée.

Les données de l’annuaire proviennent du Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) et de l’Annuaire Santé / RPPS de l’Agence du Numérique en Santé, enrichies et corrigées par les administrateurs des structures référencées. Les adresses sont géocodées à l’aide de la Base Adresse Nationale.

Le Service ne traite aucune donnée de santé de patients. Il n’a pas vocation à recueillir ni à stocker des informations relatives à une personne prise en charge : l’utilisateur s’interdit d’en saisir dans le Service (champs libres, formulaires de contact, fiches de structures).

Le Service est un outil d’information et d’aide à l’orientation. Il ne constitue ni un dispositif médical, ni un outil d’aide à la décision clinique, ni un service de régulation des urgences. Les informations qu’il diffuse ne se substituent pas au jugement professionnel de l’utilisateur ni à une prise de contact directe avec la ressource concernée. En cas d’urgence vitale, l’utilisateur doit contacter les services d’urgence (15, 112).

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur et aux règles déontologiques de sa profession ;
  • n’utiliser les données de l’annuaire que dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle et des finalités d’orientation et de coordination du Service ;
  • ne pas utiliser les données de l’annuaire à des fins étrangères à la finalité du Service, notamment à des fins de prospection commerciale ou de démarchage ;
  • s’abstenir de toute extraction, reproduction, rediffusion ou réutilisation massive ou systématique de tout ou partie de l’annuaire (notamment par aspiration automatisée, « scraping », interrogation automatisée de l’interface de programmation ou tout procédé équivalent) ;
  • ne pas saisir dans le Service de données de santé ni d’informations relatives à des patients ou à des personnes accompagnées ;
  • préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification ;
  • ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du Service, ni tenter d’accéder à des données ou à des fonctionnalités non autorisées.

L’administrateur d’une structure s’engage en outre à :

  • n’agir que dans la limite de l’habilitation reçue de sa structure ;
  • veiller à l’exactitude, à la loyauté et à la mise à jour des informations qu’il renseigne sur la fiche de sa structure (services, horaires, modalités d’accès, coordonnées, personnes à contacter) ;
  • ne renseigner de coordonnées nominatives de professionnels de sa structure qu’avec leur accord ou dans le cadre de leurs fonctions, et à les informer de leur publication dans l’annuaire ;
  • n’inviter comme administrateurs que des personnes habilitées par sa structure.

Tout manquement aux présentes obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des éventuelles poursuites.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses éléments graphiques, ses bases de données et l’ensemble de ses composants (hors données de référence issues de sources publiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et par le droit applicable aux bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Ils appartiennent à l’Éditeur ou à ses partenaires et prestataires, selon les accords en vigueur entre eux.

Les données issues du ROR et de l’Annuaire Santé / RPPS demeurent soumises aux conditions d’utilisation fixées par leurs producteurs ; leur réutilisation en dehors du Service est de la seule responsabilité de l’utilisateur.

L’accès au Service ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur ses éléments. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

8. Responsabilité et disponibilité

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées par le Service, lesquelles dépendent toutefois des sources de référence (ROR, Annuaire Santé / RPPS) et des déclarations des administrateurs des structures. En conséquence, l’Éditeur ne peut garantir l’exhaustivité, l’exactitude permanente ni l’actualité des données de l’annuaire. Les informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une vérification directe par l’utilisateur auprès de la ressource concernée. Toute inexactitude peut être signalée à contact@directprosante.fr.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. L’accès peut être suspendu temporairement, notamment pour des opérations de maintenance ou pour des raisons de sécurité.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU, d’une décision d’orientation prise par l’utilisateur sur la base des informations consultées, d’un cas de force majeure, ou d’un fait imputable à l’utilisateur ou à un tiers.

9. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des relations entre l’utilisateur et l’Éditeur. Elle précise notamment les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes et l’information des professionnels et structures figurant dans l’annuaire.

Pour toute question ou exercice de droits, le référent protection des données de l’Éditeur est joignable à dpo@directprosante.fr ou par courrier au siège de l’association.

10. Modification du Service

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou d’interrompre tout ou partie du Service, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou liées à l’évolution de l’organisation de l’offre de santé du territoire. Dans la mesure du possible, les utilisateurs titulaires d’un compte en sont informés préalablement.

11. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Service, dont la date de dernière mise à jour figure en tête du document.

Toute modification substantielle (notamment relative à l’identité de l’Éditeur, aux conditions d’accès, aux obligations des utilisateurs ou aux modalités de traitement des données) est portée à la connaissance des utilisateurs titulaires d’un compte par un moyen dédié (message électronique ou notification à la connexion) avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette information vaut acceptation des CGU modifiées.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, à leur interprétation ou à leur exécution, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur (Meaux), sauf règle de compétence impérative contraire.

13. Contact

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité.

Centre d’aide réalisé par Ducal.tech  pour l’Association Santé 77 Nord. Contact : contact@directprosante.fr

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